Avenant
acte complémentaire à un contrat initial établi entre les différentes parties. Il permet de compléter ou de modifier les clauses du contrat initial.
Ayant droit
désigne quelqu’un qui détient lui-même les droits ou bien qui peut faire valoir un droit qu’il détient d’une autre personne.
Boutique
local dans lequel est exercée une activité de vente de produits ou services
Bureau
local dans lequel est exercée une activité intellectuelle et non une activité de vente
Cession de droit au bail
cession du contrat de bail soumise généralement à autorisation du bailleur
Cession du fonds de commerce
cession de l’activité commerciale incluant la clientèle, l’achalandage et le droit au bail. Le bailleur ne peut s’y opposer.
CNEJi
Compagnie Nationale des Experts Judiciaires en Estimations Immobilières
Droit au bail
somme demandée par le titulaire d’un bail commercial de boutique, pour céder ses droits sur la durée du bail restant à courir et son droit au renouvellement de son bail.
Droit de préemption
droit d’achat prioritaire permettant à une personne privée ou collectivité publique de se porter acquéreur d’un bien immobilier ou d’un fonds de commerce, avant tout autre acquéreur, aux conditions et au prix fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire.
Droit d’entrée
somme demandée par un propriétaire au moment de la prise à bail d’un local commercial neuf ou vide. Il correspond à la perception immédiate d’un loyer en capital, permettant de minorer le loyer périodique, qui reste soumis aux variations des indices et à l’évolution des valeurs locatives.
Emplacement n°1, 1 bis, 2
Appréciation de la commercialité d’un site par la ville, l’adresse, et l’environnement commercial.
Flux de chalands
fréquentation piétonne ou motorisée dont la variation ou l’importance est utilisée pour qualifier la commercialité d’un emplacement
HQE (Haute Qualité Environnementale)
label accordé à des opérations de construction ou de réhabilitation suivant une procédure de certification établie par l’AFNOR (Association Française de Normalisation).
ICC/ILC
indice du coût de la construction/ indice des loyers commerciaux publiés trimestriellement par l’INSEE, utilisés dans les contrats de bail pour l’indexation des loyers.
Indemnité d’éviction
somme compensant le préjudice subi par le preneur du fait du non renouvellement de son bail. Elle correspond principalement à  la valeur du fonds de commerce en cas de perte du fonds, mais peut être réduite en cas de transfert du fonds à la valeur du droit au bail, si le bailleur propose un local de remplacement. Cette indemnité est assortie d’indemnités accessoires. Elle est appréciée à la date effective ou la plus proche du départ.
Indemnité de déspécialisation
somme compensant le préjudice subi par le bailleur du fait d’un changement ou d’un élargissement des activités autorisées dans la clause destination du bail commercial.
Indemnité d’expropriation
somme compensant le préjudice causé au propriétaire comme au locataire par la privation de l’immeuble.
Indemnité d’occupation
somme due en lieu et place du loyer, par l’occupant d’un local devenu sans droit ni titre du fait du non
renouvellement ou de la résiliation de son bail.
LMG
loyer minimum garanti. Il est assorti d’un loyer variable calculé en pourcentage du chiffre d’affaires HT réalisé, dont il constitue le seuil de déclenchement.
Local d’activités
local destiné essentiellement à la fabrication, à la transformation, au conditionnement ou dépôt de produits, à la réparation, à  l’entretien, (laboratoire, plateforme logistique…)
Local monovalent
local construit en vue d’une seule utilisation (clinique, cinéma, hôtel…). Son loyer échappe au principe du plafonnement et est fixé selon les usages observés dans la branche d’activités concernée.
Loyer binaire
clause de loyer constitué d’un loyer minimum garanti assorti d’un loyer variable calculé en pourcentage du chiffre d’affaires réalisé.
Loyer facial
loyer du bail exprimé en m² annuel HT et hors charges, ne tenant pas compte des locaux annexes
Loyer triple ou quadruple net (bail investisseur)
loyer perçu par le bailleur net des quatre charges incombant habituellement au propriétaire :
- charges d’exploitation : coût de la gestion locative et assurance de l’immeuble
- impôt foncier
- gros travaux prévus à l’article 606 du code civil
- et plus récemment la taxe carbone
OAT (Obligation Assimilable du Trésor)
titre de dettes émis par l’Etat français faisant référence pour le taux de rendement sans risque à long terme.
Pas-de-porte
synonyme de droit d’entrée.
Plafonnement du loyer
le loyer du bail renouvelé est en principe calculé en prenant pour base le loyer du bail échu actualisé selon l’évolution de l’indice d’indexation retenu par les parties. Dans certaines conditions, ce principe peut être écarté, le loyer est alors déplafonné et fixé à la valeur locative définie par le code de commerce.
Pondération des surfaces
étalonnage des surfaces de boutiques permettant la comparaison des loyers de boutiques de configurations différentes. Il existe plusieurs pondérations selon le type de bien rencontré.
Voir publication : « La pondération des surfaces commerciales«
S.H.O.B.
Surface hors oeuvre brute. La SHOB d’une construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de construction calculées à partir du nu extérieur des murs de façades et au niveau supérieur du plancher, y compris les combles et sous-sols, aménageables ou non, les balcons, les loggias et toitures-terrasses (Source : CIRA, centres interministériels de renseignements administratifs).
S.H.O.N.
Surface hors oeuvre nette : C’est la surface de plancher d’une construction obtenue sans tenir compte des combles et des sous-sols non aménageables pour l’habitation, les toitures-terrasses, les balcons et les parties non closes au rez-de-chaussée, les bâtiments aménagés en vue du stationnement des véhicules…
Surface GLA (Gross Leasing Area)
surface conventionnelle utilisée dans les centres commerciaux comprenant l’épaisseur des murs et des cloisons séparatives
