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par la Compagnie des experts en
estimations de fonds de commerce et d’industrie et de valeurs locatives près la
cour d’appel de Paris
La valeur locative d’un bien immobilier s’obtient par la multiplication d’un prix unitaire par une surface. Mais il n’y a rien de plus inégal qu’un mètre carré !
Il
faut comparer ce qui est comparable, une boutique étroite et en profondeur ne
se louera pas le même prix qu’une boutique bénéficiant d’un très bon linéaire
de façade. Aussi a-t-il été nécessaire de procéder à une pondération de la
surface louée selon la configuration, l’éclairement et la fonctionnalité des
lieux.
Le
marché étant évolutif et largement ouvert sur des méthodes internationales, les
commercialisateurs et conseils immobiliers ont établi récemment entre eux une
méthode de pondération pour harmoniser leur propre pratique. Le résultat de
leurs travaux est sans aucun doute intéressant mais s’applique le plus souvent
à des locaux vacants à aménager.
Or,
lors des renouvellements, des contraintes juridiques et physiques nouvelles
doivent être prises en compte, tels les cloisonnements et aménagements
spécifiques. Les experts judiciaires intervenant principalement lors de ces
renouvellements et révisions doivent intégrer à la fois la pondération dite de
marché telle que désormais harmonisée mais aussi des contraintes juridiques
liées au décret du 30 septembre 1953.
C’est
pourquoi leur réflexion les a conduits à des nouvelles propositions. Cette
étude a pour but d’harmoniser les pondérations retenues par les acteurs du
marché immobilier afin de parler un même langage.
On
peut distinguer plusieurs « pondérations possibles » selon les types
de biens rencontrés.
LES
BOUTIQUES TRADITIONNELLES
Les
boutiques traditionnelles (jusqu’à 100 m² de surfaces de vente) où sont
exploités des commerces traditionnels de quartier sont le plus souvent
composées :
-
d’une boutique
de 4 à 6 m de façade avec une arrière-boutique, éventuellement des réserves,
-
d’un sous-sol
relié ou non à usage de réserve ou vente,
-
et parfois un
logement ou une réserve au 1er étage relié ou non.
Le tableau
ci-dessous indique les pondérations habituellement retenues.
-
Il est retenu le
plus souvent un prix au mètre carré réel pour les logements à l’étage même si
ceux-ci sont également accessibles par les locaux du rez-de-chaussée
-
Il faut vérifier
si l’application de ces coefficients n’entraînera pas des disparités trop
importantes. En effet pour un prix unitaire très élevé il sera difficile, même
pour un sous-sol utilisé commercialement et en partie accessible à la
clientèle, de retenir un coefficient de 0,40.
-
Ces coefficients
sont indicatifs et doivent faire l’objet d’une recherche pour chaque local et
être motivés notamment quand ils sont particuliers.
(jusqu’à 100 m² de surface de vente)
Rez-de-chaussée
Boutique - Zone d’angle - 1ère zone -
2ème zone Arrière-boutique et annexes Sous-sol
Cave indépendante Cave reliée Sous-sol aménage 1er étage Logement Réserve |
1,10 à 1,20 1 0,70 à 0,80 0,40 à 0,50 0,10 à 0,15 0,15 à 0,20 0,25 à 0,40 m² réels 0,20 à 0,30 |
sur 5 m de côté (triangle isocèle) sur 5 premiers m depuis façade sur les 5 m suivants selon
l’éclairement et l’agencement, locaux sans réception de clientèle sol terre battue ou cimenté, accès par les
partie communes de l’immeuble accès facile ou non selon l’utilisation qui en est faite marché locatif ; si le logement est
uniquement accessible par les locaux du rez-de-chaussée, il est possible de
retenir une pondération (0,40) |
BOUTIQUES
DE SURFACE IMPORTANTE
(DE
100 A 400 M² DE SURFACE DE VENTE)
Depuis
quelques années, les chaînes de distribution recherchent principalement des
boutiques de superficie conséquente (surface de vente de 150 à 300 m² d’un seul
tenant). Les magasins de chaîne utilisent en effet peu de réserves, le stock
étant constitué par la marchandise en vente, les ventes étant réalisées en flux
tendu, c’est-à-dire avec un réassortiment quasi immédiat.
Ces
boutiques étant toujours très bien placées, le loyer est généralement élevé. Ce
paramètre nécessite une utilisation maximale de surface à la vente pour
réaliser un chiffre d’affaires au mètre carré performant.
Le
tableau ci-dessous donne les critères de pondération généralement retenus.
-
Il faut adapter
la pondération à la spécificité de chaque partie du local
-
Les réserves
sont en général pondérées à 50% de la surface de vente dépendant du même niveau
ou de la même zone.
-
Aucun
coefficient utilisé ne peut conduire à retenir pour la partie pondérée un prix
au mètre carré réel inférieur au prix ou double du prix du mètre carré réel qui
serait retenu pour cette même partie du local loué isolément.
Pondération des boutiques de surface
importante
(de 100 à 300 m² de surface de vente)
Rez-de-chausséeZone 1 : 5 m de profondeur Zone 2 : 5 m de profondeur Zone 3 : 10 m de profondeur Zone 4 : au-delà de 20 m Zone d’angle : triangle isocèle de 5 m ou pus selon la configuration du local 1er étage Espace vente éclairé par vitrines, zone sur 5 m de profondeur (effet bandeau) Espace vente Réserves 2ème étage Espace vente Réserves 3ème étage et suivants Sous-sol Espace vente selon accès et configuration Réserves MezzanineSurface de vente visible du rez-de-chaussée Surface de vente de faible hauteur sous
plafond et non visible du rez-de-chaussée ou réserve |
1 0,70
à 0,80 0,50
à 0,60 0,25
à 0,35 1,10
à 1,25 0,50 0,40 0,20
à 0,25 0,25
à 0,30 0,10
à 0,20 0,10
à 0,20 0,20
à 0,30 0,10
à 0,15 0,35 0,20 |
LES
GRANDES SURFACES
Il
est apparue que retenir une pondération par zones de 5 m (ou même de 10 m) pour des grandes surface
(supermarchés, surfaces spécialisées…) n’était pas satisfaisant et aboutissait
à des multiplications de zones avec une échelle de coefficients très
discutables.
Depuis
une quinzaine d’années, les experts ont donc retenu une pondération
particulière (v. tableau ci-dessous).
Pondération des grandes surfaces
|
Rez-de-chaussée Surface de vente Réserves,
laboratoires, préparation Annexes, débarras, chaufferie, locaux techniques Sous-solSurface de vente selon configuration, accès,
hauteur sous plafond Réserves selon accès et configuration Locaux techniques EtagesSurface de vente selon configuration, accès,
hauteur sous plafond, selon niveau Réserve selon niveau Locaux techniques Bureaux |
1 0,30 1 0,40
à 0,60 0,10
à 0,25 0 0,30
à 0,60 0,10
à 0,25 0 m²
réels |
Le
prix unitaire retenu était minoré de l’ordre de 20 à 30% par rapport à un prix
du mètre carré pondéré base boutique à défaut de comparaison avec d’autres
valeurs locatives de grandes surfaces.
PLUS
DE 1 500 M² DE SURFACE DE VENTE
Pour
ces locaux il est généralement retenu uniquement les surfaces de vente sans
coefficient, les surfaces annexes étant comptabilisées pour 0. Il s’agit en
fait d’un calcul au mètre carré réel (surface de vente).
La
pondération traditionnelle a toujours sa place pour les boutiques de détail ou
de proximité en centre-ville mais elle doit se compléter d’une méthode de
pondération plus adaptée aux commerces modernes consommateurs d’espaces.
Comme
nous avons su dégager une méthode de pondération pour les grandes surfaces, ils
nous appartenait à nous experts de constater l’évolution du marché économique
et de savoir adapter aux nouveaux concepts une méthode de pondération qui leur
corresponde et en respectant les contraintes imposées par le critère
judiciaire.
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