Valorisation des actifs :
- actifs incorporels :
- droit au bail,
- fonds de commerce (approche par les capacités bénéficiaires et par le chiffre d’affaires)
- actifs corporels :
- valeurs vénales de murs, ventilation du prix entre terrain et constructions,
- valorisation dans le cadre de baux à construction ou de crédits baux.
Implantations commerciales :
- pondération des surfaces,
- estimation de la valeur locative de marché,
- détermination de la valeur du droit au bail,
- étude de commercialité par rapport à l’activité envisagée.
Renouvellements de baux :
- recherche des motifs de déplafonnement, pondération des surfaces, estimation de la valeur locative de renouvellement (article 145-7 du code de commerce)
Ajustement du loyer à la valeur locative en cours de bail (art. L.145-39)
Évictions :
- hypothèse de la perte ou du transfert du fonds : calcul de l’indemnité principale et des indemnités annexes selon les méthodes retenues par le juge civil
Expropriations :
- des murs et/ou du fonds de commerce : calcul de l’indemnité principale et des indemnités accessoires selon les méthodes retenues par le juge de l’expropriation
Troubles de jouissance, pertes d’exploitation, dépréciations :
- évaluation des préjudices liés aux troubles de jouissance et d’exploitation,
- incidence sur les valeurs,
- calcul de l’indemnité de perte de valeur vénale de biens immobiliers.
Valorisation de tous types de locaux spéciaux et monovalents :
- hôtels, cinémas, théâtres…
Conseil en stratégie et négociation de valeurs
Vos interlocuteurs :
| Sylvie ROUX | Renaud MARTIN |
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